305

Motion Adopté(e)

Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

305 Adopté(e)
Letztes Update · 26.04.2007
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
26.04.2007
Date d'évacuation
26.04.2007

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.04.2007 Déposé(e) en séance publique n°29
26.04.2007 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29
Adoptée par main levée
Chambre des Députés