5637

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF")

Résumé vum Dossier
5637 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
20.11.2006
Kommissioun
Rapporter
Laurent Mosar

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.11.2006 Déposé Luc Frieden
23.01.2007 Commission des Finances et du Budget
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
07.03.2007 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007) Indéterminé
08.03.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
08.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
20.04.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
20.04.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
24.04.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007

Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 29
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°75 en page 1608