5637

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.11.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
06.03.2007	Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)	Conseil d'Etat	5637/01 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)
07.03.2007	Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)	Indéterminé	5637/03 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)
08.03.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5637/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.3.2007)
20.04.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5637/04 Rapport de la Commission des Finances et Budget (20.4.2007)
24.04.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5637/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)
26.04.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007	Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Séance publique N° 29 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5637 - Séance du 26.04.2007
08.05.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)	Conseil d'Etat	5637/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.5.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°75 en page 1608

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°75 en page 1608
08.05.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)	Conseil d'Etat	5637/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.5.2007)
26.04.2007	Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Séance publique N° 29 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5637 - Séance du 26.04.2007
26.04.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5637/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)
20.04.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5637/04 Rapport de la Commission des Finances et Budget (20.4.2007)
08.03.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5637/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.3.2007)
07.03.2007	Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)	Indéterminé	5637/03 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)
06.03.2007	Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)	Conseil d'Etat	5637/01 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)
20.11.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

April 2007

305 Motion
Adopté(e)

Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

· 26.04.2007

Voir le dossier