Sitzung - 15 April 2009

Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner

• Docpa n°5285 : Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi