5553

Proposition de loi Retiré
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A propos du dossier

Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Document de dépôt
5553 Retiré
Dernière mise à jour · 01.12.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Laurent Mosar
Date de dépôt
14.03.2006
Commission
Commission de la Justice

Références au dossier

22
oct
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
nov
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
déc
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
31
mar
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
avr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
avr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
avr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
nov
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
16
nov
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
déc
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
oct
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
juin
2015
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
28
oct
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
mar
2016
Commission juridique
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
mar
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
avr
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
20
avr
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
juin
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
juin
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
juin
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
22
juin
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
06
juil
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
juil
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
20
juil
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
oct
2016
Commission juridique
08:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
19
oct
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
avr
2017
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
03
mai
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
10
mai
2017
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
31
mai
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
juin
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
juin
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
juil
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
juil
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
Verbatim - Débat sur le dossier 5553 - Séance du 14.03.2006
Verbatim - Débat sur le dossier 5553 - Séance du 04.04.2006
22
oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
11
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
19
nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
02
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
08
déc
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
16
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
31
mar
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
01
avr
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
06
avr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
avr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
19
oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
nov
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
16
nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
déc
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
oct
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
juin
2015
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
oct
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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13
avr
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
avr
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
juin
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
juin
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
juin
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
juin
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
06
juil
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
juil
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
juil
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
oct
2016
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
oct
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
avr
2017
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
mai
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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10
mai
2017
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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31
mai
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
juin
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
juin
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
juil
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
juil
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2006 Déposé Laurent Mosar
Document de dépôt
04.04.2006 Déclaré recevable
04.04.2006 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.04.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2007)

Gouvernement
5553/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2007)
22.10.2008 - Organisation des travaux en commission Commission juridique
28.10.2008 Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen des projets et des propositions de loi Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet de "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008

- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Présentation des propositions de loi par les auteurs - Continuation de l'examen du volet de "autorité parentale"

Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.11.2008

- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Rapport quant à l'avancement des travaux en la sous-commission "Divorce" de la Commission juridique, plus particulièrement en ce qui concerne les propositions de loi 4969, 5285, 5304 et 5553 - Désignation d'un rapporteur pour le projet de loi 5867 relatif à la responsabilité parentale

Commission juridique
20.11.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du projet de loi 5867 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du volet "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008

- Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar de 14.00 à 14.45 heures: - Echange de vues avec des représentants de l'ALMA asbl de 14.45 à 15.30 heures: - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Commission juridique
09.12.2008 - Auteurs: mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du volet "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du volet "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
31.03.2009 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "filiation" Commission juridique
01.04.2009 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "divorce" et "filiation" Commission juridique
06.04.2009 - Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi Commission juridique
15.04.2009 Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
5553/02 Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
5867/04, 5304/03, 5553/03 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
19.10.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2011
26.10.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2011
09.11.2011 - Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 novembre 2011
16.11.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 16 novembre 2011
14.12.2011 - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.10.2014 - Echange de vues (demande du groupe politique CSV du 18 juin 2014) Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 8 octobre 2014
03.06.2015 - Echange de vues Commission juridique
12.06.2015 Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015) Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant
6568/03, 5553/04 Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015)
12.06.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme
6568/08, 5553/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015)
12.06.2015 Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015) Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l.
6568/11, 5553/06 Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015)
12.06.2015 Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015) Croix-Rouge luxembourgeoise
6568/12, 5553/07 Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015)
10.08.2015

Avis de la Fondation Caritas Luxembourg
- Dépêche de la Présidente de la Fondation Caritas Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (20.7.2015)

Fondation Caritas Luxembourg
6568/13, 5553/08 Avis de la Fondation Caritas Luxembourg - Dépêche de la Présidente de la Fondation Caritas Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (20.7.2015)
28.10.2015

(assistance médicale à la procréation) - Echange de vues avec les responsables du Service clinique de procréation médicalement assistée et du Laboratoire nationale de procréation

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion JOINTE du 28 octobre 2015
10.12.2015 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) Conseil d'Etat
6568/14, 5553/09 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015)
15.03.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 15 mars 2016
22.03.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2016
13.04.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 13 avril 2016
20.04.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 20 avril 2016
01.06.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 1 juin 2016
08.06.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 8 juin 2016
15.06.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 15 juin 2016
22.06.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 22 juin 2016
06.07.2016 Commission juridique
13.07.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 13 juillet 2016
20.07.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 20 juillet 2016
12.10.2016 Commission juridique
19.10.2016 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 19 octobre 2016
26.04.2017 Commission juridique
03.05.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 3 mai 2017
10.05.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 10 mai 2017
31.05.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 31 mai 2017
12.06.2017 Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee
21.06.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 21 juin 2017
28.06.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 28 juin 2017
05.07.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 5 juillet 2017
12.07.2017 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 12 juillet 2017
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.12.2023

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)

Chambre des Députés
5553/10 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)