3923B

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 11 paragraphe (2) de la Constitution

Résumé du dossier
3923B Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.04.1994 Déposé
27.04.1999 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999) Conseil d'Etat
21.02.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.09.2000 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (15.9.2000) Indéterminé
25.02.2003 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003) Conseil d'Etat
02.06.2003

Rapport pour avis de la Commission de l'Egalité des Chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
(2.6.2003)

Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
07.10.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.03.2004 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
03.11.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.02.2006 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006) Conseil d'Etat
08.03.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.03.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
16.03.2006

Proposition de révision de l'article 11 paragraphe (2) de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 30
21.06.2006 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
21.06.2006

Proposition de révision de l'article 11 paragraphe (2) de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 43
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°124 en page 2140