Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 6 Oktober 2004

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°3923B : Projet de révision de l'article 11 de la Constitution

    • - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers - Réexamen des questions restées en suspens lors de la législature précédente

    • Docpa n°4990 : Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution concernant la protection des animaux


    • Docpa n°5292 : Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution