Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 8 Februar 2006

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°3923B : Projet de révision de l'article 11 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul - Henri Meyers - Suites à réserver à la lettre du Premier Ministre du 27 décembre 2005

  2. Docpa n°5436 : Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution

    • - Auteur: Monsieur Félix Braz - Discussion relative à la problématique de la participation des résidents communautaires à un référendum organisé sur base de l'article 51(7) de la Constitution

  3. Discussion au sujet de la résolution de l'Union Saint Pie X