5584

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail

Résumé vum Dossier
5584 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Datum vum Depot
07.06.2006
Kommissioun
Rapporter
Lydia Mutsch

Referenzen un den Dossier

09
Nov
2006
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Nov
2006
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
Feb
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
Mar
2007
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08:00
ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
26
Apr
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Mee
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
Jun
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Sep
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
25
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
24
Jan
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Feb
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Mar
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
24
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
30
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Dec
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
09
Nov
2006
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Nov
2006
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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08
Feb
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
Mar
2007
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
Voir la réunion
26
Apr
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Mee
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
Jun
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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13
Sep
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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25
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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24
Jan
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Feb
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
Mar
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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24
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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08
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
Mee
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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30
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Dec
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.05.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (30.5.2006) Indéterminé
07.06.2006 Déposé Mars Di Bartolomeo
07.07.2006 Avis de la Chambre de Travail (7.7.2006) Indéterminé
21.07.2006

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.7.2006)
2) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (18.7.2006)
3) Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (10.5.2006)
4) Avis de la Chambre des Employés Privés (16.5.2006)
5) Avis de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins
- Dépêche du Président de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins au Ministre de la Santé (19.5.2006)
6) Avis de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier
- Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (19.5.2006)
7) Avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé
- Dépêche du Président du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé au Ministre de la Santé (14.6.2006)
8) Avis de la Commission consultative de l'assurance dépendance
- Dépêche de la Présidente de la Commission consultative de l'assurance dépendance au Ministre de la Santé (13.7.2006)

Indéterminé
05.09.2006 Avis de l'a.s.b.l. Omega 90 (5.9.2006) Indéterminé
06.10.2006 Avis de l'Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (6.10.2006) Indéterminé
17.10.2006 Avis de la Fédération Luxembourgeoise des Equipes Hospitalières Spécialisées en Soins Palliatifs (17.10.2006) Indéterminé
09.11.2006

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par le Gouvernement suivie d'un échange de vues général

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09.11.2006

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre de la Santé suivie d'un échange de vues général

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.01.2007 Avis du Conseil Supérieur des Personnes handicapées (2.1.2007) Indéterminé
08.02.2007

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Entrevue avec les représentants du Collège médical et de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
01.03.2007

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Audition publique des associations et organismes suivants: - à 8.00 hrs: Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - à 8.30 hrs: Conseil supérieur des Personnes handicapées - à 9.00 hrs: OMEGA 90 - à 9.30 hrs: Assocation pour le droit de mourir dans la dignité * * * - à 10.30 hrs: Entente des Hôpitaux - à 11.00 hrs: HELP - à 11. 30 hrs: Hëllef doheem

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.04.2007

- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'instruction du projet de loi, suite à l'audition publique du 1er mars 2007 et suite aux entrevues avec le Collège médical et l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.05.2007

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch a) Synthèse de l'audition publique du 1er mars 2007 et conclusions à tirer b) de 9.45 à 10.15 heures: - Echange de vues avec les représentants de la Fédération regroupant les professionnels de la santé travaillant au sein des unités et services hospitaliers luxembourgeois spécialisés en soins palliatifs (FLESP)

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.06.2007

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi sur base d'un document de synthèse

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007) Conseil d'Etat
13.09.2007 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.10.2007 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.10.2007 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.10.2007 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.11.2007 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.11.2007

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Evacuation des points tenus en suspens et adoption d'amendements parlementaires

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.11.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.12.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) Conseil d'Etat
24.01.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.02.2008

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
14.02.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.02.2008

5584 - Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Ëffentlech Sëtzung N° 27
04.03.2008 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.3.2008) Conseil d'Etat
06.03.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.03.2008

1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (12.3.2008)
2) Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Premier Ministre (21.2.2008)

Indéterminé
10.04.2008 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.04.2008

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.2008)
2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (10.4.2008)

Indéterminé
24.04.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.05.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.05.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
29.05.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.06.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.10.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
16.10.2008 - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
23.10.2008 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.10.2008 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.12.2008

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
04.12.2008 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.12.2008 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2008) Indéterminé
09.12.2008 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008) Conseil d'Etat
18.12.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2008

5584 - Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

18.12.2008

Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Ëffentlech Sëtzung N° 22
19.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°46 en page 610