Reunioun - 28 May 2008

Docpa n°4909 : Proposition de loi sur le droit de mourir en dignité

• - Co-Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Examen et adoption des propositions d'amendements à la proposition de loi 4909: Evacuation des points tenus en suspens

• Docpa n°5584 : Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail

• - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch