Reunioun - 22 November 2007

Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2007

Docpa n°5584 : Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales ; 2. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

• - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Evacuation des points tenus en suspens et adoption d'amendements parlementaires

Docpa n°4909 : Proposition de loi sur le droit de mourir en dignité

• - Auteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Présentation des amendements introduits par les auteurs - Décision sur la transmission de ces amendements au Conseil d'Etat