Reunioun - 4 Oktober 2007

Approbation des procès-verbaux des réunions du 5 juillet 2007 et du 13 septembre 2007

Docpa n°5584 : Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales ; 2. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

• - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch

• Docpa n°4909 : Proposition de loi sur le droit de mourir en dignité

• Auteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat