5584

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail

Document de dépôt

Résumé du dossier

5584 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2009

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Mars Di Bartolomeo

Date de dépôt: 07.06.2006

Commission

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapporteur: Lydia Mutsch
Rapport: 5584/11 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (14.2.2008)

Références au dossier

5584/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (30.5.2006)

5584/02 Avis de la Chambre de Travail (7.7.2006)

5584/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.7.2006) 2) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (18.7.2006) 3) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (10.5.2006) 4) Avis de la Chambre des Employés Privés (16.5.2006) 5) Avis de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins - Dépêche du Président de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins au Ministre de la Santé (19.5.2006) 6) Avis de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier - Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (19.5.2006) 7) Avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé - Dépêche du Président du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé au Ministre de la Santé (14.6.2006) 8) Avis de la Commission consultative de l'assurance dépendance - Dépêche de la Présidente de la Commission consultative de l'assurance dépendance au Ministre de la Santé (13.7.2006)

5584/04 Avis de l'a.s.b.l. Omega 90 (5.9.2006)

5584/05 Avis de l'Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (6.10.2006)

5584/06 Avis de la Fédération Luxembourgeoise des Equipes Hospitalières Spécialisées en Soins Palliatifs (17.10.2006)

5584/07 Avis du Conseil Supérieur des Personnes handicapées (2.1.2007)

4909/02, 5584/08 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007)

4909/05, 5584/10 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)

4909/08, 5584/13 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (12.3.2008) 2) Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Premier Ministre (21.2.2008)

4909/09, 5584/14 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.2008) 2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (10.4.2008)

4909/11, 5584/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2008)

4909/14, 5584/17 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2008)

4909/16, 5584/19 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)

4909/04, 5584/09 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.11.2007) 2) Texte coordonné et amendé du projet de loi 5584 (Commission de la Santé et de la Sécurité sociale) 3) Amendements des auteurs à la proposition de loi 4909

5584/15 Ammendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.6.2008) 2) Texte coordonné

nov

2006

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

14:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

nov

2006

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

09:00

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.05.2006	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (30.5.2006)	Indéterminé	5584/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (30.5.2006)
07.06.2006	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
07.07.2006	Avis de la Chambre de Travail (7.7.2006)	Indéterminé	5584/02 Avis de la Chambre de Travail (7.7.2006)
21.07.2006	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.7.2006) 2) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (18.7.2006) 3) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (10.5.2006) 4) Avis de la Chambre des Employés Privés (16.5.2006) 5) Avis de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins - Dépêche du Président de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins au Ministre de la Santé (19.5.2006) 6) Avis de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier - Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (19.5.2006) 7) Avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé - Dépêche du Président du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé au Ministre de la Santé (14.6.2006) 8) Avis de la Commission consultative de l'assurance dépendance - Dépêche de la Présidente de la Commission consultative de l'assurance dépendance au Ministre de la Santé (13.7.2006)	Indéterminé	5584/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.7.2006) 2) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (18.7.2006) 3) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (10.5.2006) 4) Avis de la Chambre des Employés Privés (16.5.2006) 5) Avis de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins - Dépêche du Président de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins au Ministre de la Santé (19.5.2006) 6) Avis de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier - Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (19.5.2006) 7) Avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé - Dépêche du Président du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé au Ministre de la Santé (14.6.2006) 8) Avis de la Commission consultative de l'assurance dépendance - Dépêche de la Présidente de la Commission consultative de l'assurance dépendance au Ministre de la Santé (13.7.2006)
05.09.2006	Avis de l'a.s.b.l. Omega 90 (5.9.2006)	Indéterminé	5584/04 Avis de l'a.s.b.l. Omega 90 (5.9.2006)
06.10.2006	Avis de l'Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (6.10.2006)	Indéterminé	5584/05 Avis de l'Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (6.10.2006)
17.10.2006	Avis de la Fédération Luxembourgeoise des Equipes Hospitalières Spécialisées en Soins Palliatifs (17.10.2006)	Indéterminé	5584/06 Avis de la Fédération Luxembourgeoise des Equipes Hospitalières Spécialisées en Soins Palliatifs (17.10.2006)
09.11.2006	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par le Gouvernement suivie d'un échange de vues général	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09.11.2006	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre de la Santé suivie d'un échange de vues général	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.01.2007	Avis du Conseil Supérieur des Personnes handicapées (2.1.2007)	Indéterminé	5584/07 Avis du Conseil Supérieur des Personnes handicapées (2.1.2007)
08.02.2007	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Entrevue avec les représentants du Collège médical et de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
01.03.2007	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Audition publique des associations et organismes suivants: - à 8.00 hrs: Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - à 8.30 hrs: Conseil supérieur des Personnes handicapées - à 9.00 hrs: OMEGA 90 - à 9.30 hrs: Assocation pour le droit de mourir dans la dignité * * * - à 10.30 hrs: Entente des Hôpitaux - à 11.00 hrs: HELP - à 11. 30 hrs: Hëllef doheem	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.04.2007	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'instruction du projet de loi, suite à l'audition publique du 1er mars 2007 et suite aux entrevues avec le Collège médical et l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.05.2007	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch a) Synthèse de l'audition publique du 1er mars 2007 et conclusions à tirer b) de 9.45 à 10.15 heures: - Echange de vues avec les représentants de la Fédération regroupant les professionnels de la santé travaillant au sein des unités et services hospitaliers luxembourgeois spécialisés en soins palliatifs (FLESP)	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.06.2007	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi sur base d'un document de synthèse	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007)	Conseil d'Etat	4909/02, 5584/08 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007)
13.09.2007	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.10.2007	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.10.2007	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.10.2007	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.11.2007	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.11.2007	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Evacuation des points tenus en suspens et adoption d'amendements parlementaires	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.11.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	4909/04, 5584/09 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.11.2007) 2) Texte coordonné et amendé du projet de loi 5584 (Commission de la Santé et de la Sécurité sociale) 3) Amendements des auteurs à la proposition de loi 4909
11.12.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)	Conseil d'Etat	4909/05, 5584/10 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)
24.01.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.02.2008	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch	5584/11 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (14.2.2008)
14.02.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.02.2008	5584 - Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch		Séance publique n° 27 Point n° 17 Verbatim - Débat sur le dossier 5584 - Séance du 19.02.2008
04.03.2008	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.3.2008)	Conseil d'Etat	5584/12 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.3.2008)
06.03.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.03.2008	1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (12.3.2008) 2) Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Premier Ministre (21.2.2008)	Indéterminé	4909/08, 5584/13 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (12.3.2008) 2) Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Premier Ministre (21.2.2008)
10.04.2008	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.04.2008	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.2008) 2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (10.4.2008)	Indéterminé	4909/09, 5584/14 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.2008) 2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (10.4.2008)
24.04.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.05.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.05.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
29.05.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.06.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5584/15 Ammendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.6.2008) 2) Texte coordonné
07.10.2008	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2008)	Conseil d'Etat	4909/11, 5584/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2008)
16.10.2008	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
23.10.2008	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.10.2008	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.12.2008	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch	5584/18 Rapport complémentaire de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (4.12.2008)
04.12.2008	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.12.2008	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2008)	Indéterminé	4909/14, 5584/17 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2008)
09.12.2008	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)	Conseil d'Etat	4909/16, 5584/19 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)
18.12.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2008	5584 - Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch		Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5584 - Séance du 18.12.2008
18.12.2008	Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch		Séance publique n° 22 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5584 - Séance du 18.12.2008
19.12.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008) Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)	Conseil d'Etat	5584/20 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.2008)
31.12.2009	Publié au Mémorial A n°46 en page 610

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