Commission juridique

Réunion - 12 octobre 2016

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 14 et 21 septembre 2016 ainsi que de la réunion jointe du 15 septembre 2016

  2. Dossier parlementaire n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série de propositions d'amendements

    • Dossier parlementaire n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale



  3. Divers