Commission juridique

Réunion - 15 juin 2016

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 3 mai 2016 et du 1er juin 2016

  2. Dossier parlementaire n°6820 : Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

    • - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Dossier parlementaire n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

    • Dossier parlementaire n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale



  4. Divers