Commission juridique

Réunion - 31 mai 2017

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6995 : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé"

    • - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

  2. Dossier parlementaire n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux

  3. Dossier parlementaire n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

  4. Dossier parlementaire n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation

  5. - Divers