Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner

    • Dossier parlementaire n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

    • - Auteure: Mme Lydie Err

    • - Auteur: M. Laurent Mosar

    • - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes

    • Dossier parlementaire n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

    • - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Présentation des propositions de loi par les auteurs - Continuation de l'examen du volet de "autorité parentale"