Commission juridique

Réunion - 13 avril 2016

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 15 et 16 mars 2016

  2. Dossier parlementaire n°6815 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

  3. Dossier parlementaire n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • (- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.

    • Dossier parlementaire n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale



    • Dossier parlementaire n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Divers