5867
Projet de loi
Retire
5867
Retire
Dernière mise à jour · 08.06.2016
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 11.04.2008
Committee
Références au dossier
5867/01 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
- Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (6.1.2009)
5867/02 1) Avis du Procureur Général d'Etat
- Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (26.1.2009)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
3) Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au Procureur d'Etat (31.10.2008)
- Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg ( 8.7.2008)
5) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.10.2008)
6) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg
7) Avis de la Justice de paix d'Esch-Alzette (16.9.2008)
- Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d'Etat (16.9.2008)
8) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (16.9.2008)
9) Avis du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles
- Dépêche du Juge-Directeur du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles au Procureur Général d'Etat (19.1.2009)
10) Observations de Conseillers à la Cour d'appel
- Dépêche de Conseillers à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (20.12.2007)
5867/03 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (16.11.2010)
5867/04, 5304/03, 5553/03 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
5867/05 Avis de la Chambre des Salariés (15.12.2011)
5867/06 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (1.6.2016)
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Nov
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dec
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 3
31
Mar
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
Apr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Apr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Apr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Nov
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Nov
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Nov
2011
Commission juridique
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
30
Nov
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 2
07
Dec
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Dec
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Jan
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Jan
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
25
Jan
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
Feb
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
08
Feb
2012
Commission juridique
15:00
Locaux du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
08
Feb
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Feb
2012
Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
14
Feb
2012
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
15
Feb
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
Feb
2012
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
Feb
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
Mar
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Mar
2012
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Oct
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Mar
2016
Commission juridique
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Mar
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
Apr
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Apr
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
Jun
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Jun
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
5867/01 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
- Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (6.1.2009)
5867/02 1) Avis du Procureur Général d'Etat
- Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (26.1.2009)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
3) Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au Procureur d'Etat (31.10.2008)
- Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg ( 8.7.2008)
5) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.10.2008)
6) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg
7) Avis de la Justice de paix d'Esch-Alzette (16.9.2008)
- Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d'Etat (16.9.2008)
8) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (16.9.2008)
9) Avis du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles
- Dépêche du Juge-Directeur du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles au Procureur Général d'Etat (19.1.2009)
10) Observations de Conseillers à la Cour d'appel
- Dépêche de Conseillers à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (20.12.2007)
5867/03 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (16.11.2010)
5867/04, 5304/03, 5553/03 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
5867/05 Avis de la Chambre des Salariés (15.12.2011)
5867/06 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (1.6.2016)
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
Dec
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 3
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31
Mar
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Apr
2009
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
Apr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
Apr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Nov
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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30
Nov
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 2
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07
Dec
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Dec
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Jan
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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18
Jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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25
Jan
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
Feb
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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08
Feb
2012
Commission juridique
Locaux du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
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08
Feb
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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13
Feb
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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14
Feb
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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15
Feb
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
Feb
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
Feb
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
Mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Oct
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
Mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
Mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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13
Apr
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
Apr
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
Jun
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Jun
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.04.2008 | Déposé | Luc Frieden | |
| 24.04.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique |
|
| 28.10.2008 | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
|
| 11.11.2008 | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
|
| 12.11.2008 | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
|
| 19.11.2008 | Commission juridique |
|
|
| 20.11.2008 | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
|
| 02.12.2008 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 08.12.2008 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Commission juridique |
|
| 09.12.2008 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 16.12.2008 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 06.01.2009 |
Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg |
Indéterminé | |
| 09.02.2009 |
1) Avis du Procureur Général d'Etat |
Indéterminé | |
| 31.03.2009 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Commission juridique |
|
| 01.04.2009 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Commission juridique |
|
| 06.04.2009 | Commission juridique |
|
|
| 15.04.2009 | - Rapportrice : Madame Christine Doerner | Commission juridique |
|
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique |
|
| 08.12.2010 | Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (16.11.2010) | Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand | |
| 17.05.2011 | Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) | Conseil d'Etat | |
| 19.10.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 26.10.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 09.11.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 16.11.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 23.11.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 30.11.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 07.12.2011 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 14.12.2011 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner | Commission juridique |
|
| 29.12.2011 | Avis de la Chambre des Salariés (15.12.2011) | Chambre des Salariés | |
| 11.01.2012 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 18.01.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 25.01.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 01.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 08.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 08.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 13.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 14.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 15.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 29.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 29.02.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 07.03.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 14.03.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 08.10.2014 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 15.03.2016 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
| 22.03.2016 |
(- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés. |
Commission juridique | |
| 13.04.2016 |
(- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés. |
Commission juridique | |
| 20.04.2016 |
(- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés. |
Commission juridique | |
| 01.06.2016 |
(- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés. |
Commission juridique | |
| 07.06.2016 | Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (1.6.2016) | Félix Braz | |
| 08.06.2016 |
(- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés. |
Commission juridique |