Protection des Données
Notice d’information sur la protection des données à caractère personnel
L’objectif de cette notice est de vous informer comment la Chambre des Députés, responsable du traitement, utilise et gère vos données à caractère personnel que vous pouvez lui communiquer.
La Chambre des Députés s’engage à protéger la vie privée de toute personne avec qui elle est en contact.
La Chambre des Députés s’engage ainsi à respecter la réglementation en matière de protection de données à caractère personnel en vigueur.
Responsable de traitement
Chambre des Députés,
23, rue du Marché-aux-Herbes,
L-1728 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg
Délégué à la Protection des Données (« DPO »)
Georges Wantz pour la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting, 20, Boulevard de Kockelscheuer, L-1821 Luxembourg.
Quelles sont les données personnelles traitées ?
Nous collectons vos données à caractère personnel au travers de notre formulaire de contact, de votre de demande d’abonnement aux dossiers de la Chambre ou au compte rendu et lorsque vous nous contactez par courrier électronique.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse postale ,
- numéro de téléphone, adresse mail ,
- mot de passe.
Pétition publique
Dans le cadre d’une pétition publique, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :
- nom, prénom, adresse postale ,
- lieu et date de naissance ,
- adresse e-mail, numéro de téléphone (le numéro est facultatif) ,
- mot de passe (nécessaire pour la création d’un compte pour participer au forum).
Pétition ordinaire
Dans le cadre d’une pétition ordinaire, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :
- nom, prénom, adresse postale
- adresse e-mail, numéro de téléphone (le numéro est facultatif).
Au travers de notre site, la Chambre des Députés n’a pas vocation à traiter des données sensibles. Par conséquent, la Chambre vous invite à ne pas transmettre de telles données via son site Internet et à la contacter directement.
Pourquoi traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de :
- vous transmettre des informations diverses relatives à la Chambre des Députés (dossiers parlementaires, dossiers européens, questions parlementaires, pétitions) lorsque vous vous êtes abonné à ces alertes,
- vous transmettre le compte rendu des séances plénières ou la parution du compte rendu des séances plénières lorsque vous vous êtes abonné à cette alerte,
- répondre à votre demande de renseignements ou de contact,
- traiter la pétition publique que vous avez déposée, signée ou commentée, et
- traiter la pétition ordinaire que vous avez déposée, signée ou commentée.
Ces traitements sont soit fondés sur votre consentement, c’est-à-dire que vous avez demandé à la Chambre des Députés de vous contacter ou de vous envoyer l’information sollicitée, soit sont nécessaires à la mission d’intérêt public impartie à la Chambre des Députés.
Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données à caractère personnel sont conservées durant toute la durée de votre abonnement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment afin que vos données ne soient plus utilisées. Ces données seront alors supprimées à la fin de votre abonnement.
Concernant, les données à caractère personnel relatives à votre demande de renseignement ou de contact, vos données sont conservées dans les e-mails de contact et seront supprimées une fois votre demande traitée.
Pétition publique
Concernant les données à caractère personnel relatives à la pétition publique, vos données sont conservées le temps nécessaire à l’instruction de la pétition publique.
Une version papier de la pétition publique sera conservée à des fins archivistiques. La signature d’une pétition publique moyennant un formulaire sur papier mis à la disposition par l’Administration parlementaire sera conservée à des fins archivistiques.
Pétition ordinaire
Une version papier de la pétition ordinaire sera conservée à des fins archivistiques. La signature d’une pétition ordinaire moyennant un formulaire sur papier sera conservée à des fins archivistiques.
Où sont transférées vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel dans le cadre des traitements d’abonnement sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants notamment concernant l’abonnement au compte rendu.
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises à une autre administration publique à Luxembourg afin de satisfaire au mieux à votre demande ou en cas d’erreur d’administration.
Uniquement dans le cadre de la pétition publique, vos données à caractère personnel sont transmises au Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) afin de vérifier votre inscription au registre national des personnes physiques.
Aucun transfert de vos données à caractère personnel n’est fait en dehors de l’Union européenne dans le cadre des traitements énumérés précédemment.
Quels sont vos droits ?
Toute personne dont la Chambre des Députés traite des données à caractère personnel peut exercer les droits énumérés ci-après.
Néanmoins, la Chambre des Députés est susceptible de refuser votre demande si celle-ci ne répond pas aux exigences prévues par la loi.
- le droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et obtenir une copie de ces données
- le droit à l’effacement de vos données : vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
- le droit de limitation du traitement : vous pouvez demander à la Chambre des Députés de limiter certains traitements ;
- le droit d’opposition au traitement : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements de vos données à caractère personnel ;
- le droit à la portabilité de vos données personnelles : ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Chambre des Députés ;
- le droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- le droit d’introduire une réclamation : vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle à Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données lorsque vous le jugez nécessaire.
Pour exercer vos droits, veuillez nous fournir les informations suivantes :
- nom, prénom,
- adresse e-mail ou postale de contact,
- en cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne présentant la demande, la Chambre des Députés pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée, comme une copie de votre carte d’identité.
Veuillez nous envoyer ces informations par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Chambre des Députés,
23, rue du Marché-aux-Herbes,
L-1728 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg
Veuillez ne pas nous envoyer votre pièce d’identité par e-mail.
Comment sont protégées vos données ?
La Chambre des Députés s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel.
Afin de garantir la sécurité de la collecte de vos données à caractère personnel via le site Internet, notre site Internet utilise la technologie de chiffrement SSL pour transmettre vos données entre votre navigateur Internet et nous.
Contact
Pour nous contacter :
- par email : DPO@chd.lu
- par téléphone : (+352) 466 966-385
- par courrier:
Chambre des Députés,
23, rue du Marché-aux-Herbes,
L-1728 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg