Meeting - 28 October 2008

Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner

• Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

• Auteure: Mme Lydie Err

• Docpa n°5285 : Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• - Auteur: M Laurent Mosar

• Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

• - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen des projets et des propositions de loi

Divers