Commission juridique

Meeting - 14 December 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6333 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat Rapporteur: Monsieur Léon Gloden

    • - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • - Rapporteur : Madame Christine Doerner

    • Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes


    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale Auteurs: Madame Marie-José Frank, Monsieur Laurent Mosar

    • - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat