Commission juridique

Meeting - 8 June 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 25 et 30 mai 2016

  2. Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

    • Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • (- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.

    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale


    • Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation


  3. Divers