Commission juridique

Meeting - 16 November 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 septembre 2011 et du 5 octobre 2011

  2. Nomination d'un nouveau président de la commission (Art. 20, paragraphe (1) du Règlement de la Chambre des Députés)

  3. Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner

    • Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes


    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale Auteurs: Madame Marie-Josée Frank, Monsieur Laurent Mosar - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat