Commission juridique

Meeting - 31 March 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner

    • Docpa n°5285 : Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale

    • - Auteur: M. Laurent Mosar

    • Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

    • - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes

    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

    • - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "filiation"