Meeting - 8 October 2014

Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner

• Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• - Echange de vues (demande du groupe politique CSV du 18 juin 2014)

Réunion interparlementaire sur le Parquet européen (Assemblée nationale, Paris, 17 septembre 2014) - Déclaration commune (COM(2013) 534 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création du Parquet européen) Réunion interparlementaire sur les données personnelles (Assemblée nationale, Paris, 17 septembre 2014) - Déclaration commune (COM(2012) 10 final Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d?enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données COM(2012) 11 final Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) - Explications (documents transmis par courrier électronique en date du 22 septembre 2014)

Divers