Commission juridique

Meeting - 7 December 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6231 : Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d'Etat

    • Docpa n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers

  2. Docpa n°6333 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat du 29 novembre 2011

  3. Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat