Commission juridique

Meeting - 19 November 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5860 : Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Ajout d'un amendement supplémentaire relatif à une adaptation technique de l'article 506-1 du Code pénal

  2. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner

    • Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale


    • Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

    • - Auteure: Mme Lydie Err

    • Docpa n°5285 : Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale

    • - Auteur: M. Laurent Mosar

    • Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

    • Auteur: M. Jacques-Yves Henckes

    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

    • - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Rapport quant à l'avancement des travaux en la sous-commission "Divorce" de la Commission juridique, plus particulièrement en ce qui concerne les propositions de loi 4969, 5285, 5304 et 5553 - Désignation d'un rapporteur pour le projet de loi 5867 relatif à la responsabilité parentale

  3. Docpa n°5156 : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Organisation des travaux