Police locale et surveillance vidéo : le « package sentiment de sécurité »
Trois lois, concernant l’unité de police locale, des modifications au texte régissant « VISUPOL » - le cadre pour la vidéosurveillance opérée par la Police - et le reclassement des carrières dans la Police doivent participer à renforcer le sentiment de sécurité des citoyens. C’est ce qu’a affirmé le Ministre de l’Intérieur Léon Gloden qui a présenté les textes en Commission de l’Intérieur.
L’unité de police locale sera ancrée dans la loi
L’unité de police locale, qui a fait l’objet d’un projet pilote à Luxembourg-Ville et à Esch-sur-Alzette lancé en juillet 2024, doit être instituée définitivement dans le cadre du projet de loi 8513 qui a été débattu ce jeudi 27 mars en commission.
Un projet de loi devrait être déposé au premier trimestre de l’année 2025, a annoncé le Ministre Léon Gloden face aux membres de la Commission des Affaires intérieures lors de la présentation du bi
Pour le Ministre de l’Intérieur Léon Gloden, l’unité de police locale doit participer au sentiment de sécurité de la population. Elle ne sera pas déployée partout et à tout moment, mais de manière stratégique selon le type de criminalité sur le terrain (qui peut dépendre de l’actualité d’une zone, comme un afflux de visiteurs pendant une période estivale). Les prochaines zones de déploiement prévues sont Differdange et Grevenmacher, et cela normalement à partir du 1er mai 2025.
Les parlementaires ont globalement salué le principe mais certains députés de l’opposition ont regretté un manque de précision en ce qui concerne les critères pour la sélection des zones et le déploiement des unités. Ces critères ne figurent que dans les commentaires du texte de loi et pas dans la loi elle-même. Les députés ont également demandé si des scénarios de capacité maximale pour le déploiement d’unités de police locale dans le pays avaient été envisagés. Le Ministre et ses équipes ont affirmé que cela avait effectivement été pris en compte, et que le déploiement d’effectifs dépendra aussi du recrutement dans la Police.
Laurent Mosar (CSV) a été désigné rapporteur du projet de loi 8153.
Des précisions pour le cadre législatif de la vidéosurveillance « VISUPOL »
VISUPOL est l’unité qui gère les caméras de surveillance opérées par la Police au Luxembourg. Des règles précises encadrent les conditions sous lesquelles des zones peuvent être placées sous surveillance vidéo par la Police.
Le projet de loi 8512 doit apporter des modifications à ce cadre législatif. Désormais, les bourgmestres pourront faire la demande d’installation d’un dispositif VISUPOL et la durée de base du dispositif passera de 3 à 5 ans. Les zones faisant partie de pôles d’échange, comme les gares, seront d’office inclus dans les zones ou le dispositif VISUPOL est autorisé, tout comme les parcs urbains.
Autre changement, l’obligation pour le Ministre de demander l’avis de la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) dans le cadre d’une procédure d’autorisation. Les députés se sont demandé si la CCDH avait les capacités de rendre des avis aussi rapidement. Le Ministre a estimé que cet organe devrait peut-être effectivement renforcer ses capacités dans ce contexte.
La Présidente de la Commission de l’Intérieur Stéphanie Weydert (CSV) a été nommée rapportrice du projet de loi 8512.
Les reclassements dans la Police grand-ducale et l'Inspection générale de la Police au groupe de traitement B1
Le reclassement des carrières dans la police, prévu par le projet de loi 8452, concerne quelque 400 membres du cadre policier disposant d’un diplôme de fins d’études secondaires qui doivent passer de la carrière C1 à B1.
Il est rétroactif et s’applique à partir du 1er aout 2018 afin de faire profiter aux agents recrutés avant 2018 des mêmes avantages que ceux recrutés après l’introduction du grade B1 dans la Police en 2018. Le texte a également été débattu lors de la commission de ce jeudi.
À la suite d’une question des députés, Léon Gloden a confirmé que le reclassement ne serait pas automatique. Chaque fonctionnaire devra faire une demande et sera ensuite conseillé afin de savoir quelle procédure sera la plus avantageuse pour son cas particulier. Les personnes concernées auront un délai de trois mois pour effectuer leur demande à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
La Présidente de la Commission de l’Intérieur Stéphanie Weydert (CSV) a été nommée rapportrice du projet de loi 8452.
