Des adaptations 3 ans après la réforme des prisons
Trois ans après la réforme du système pénitentiaire, l’expérience dans les prisons a montré le besoin d’adapter et de compléter certaines dispositions. Le projet de loi 7869, que les membres de la Commission de la Justice ont analysé ce mercredi 20 octobre, vise à insérer certaines pratiques qui concernent le traitement des détenus dans le cadre légal.
En réaction aux faits, le projet pour lequel le Président de la commission parlementaire Charles Margue (déi gréng) a été désigné rapporteur précise entre autres les mesures permettant de réagir à une situation d’émeute. Un détenu peut alors être enfermé pendant 24h dans sa cellule. Ces restrictions peuvent être prolongées par une décision motivée du directeur du centre pénitentiaire jusqu’à un maximum de 72 heures.
Le projet de loi précise également le cadre dans lequel des fouilles (simple, intégrale et intime) peuvent être exécutées et crée des règles quant à l’intervention des chiens détecteur. Leur intégration dans la vie pénitentiaire ainsi que dans le cadre légal constitue une des nouveautés du texte.
Le projet de loi crée également une base légale pour les activités de la commission consultative des longues peines qui peut émettre un avis sur l’exécution des peines dépassant les 10 ans. Outre des dispositions concernant l’organisation de la hiérarchie de l’administration pénitentiaire, le texte prévoit également d’adapter certaines primes pour le personnel des centres pénitentiaires dans le but de leur donner une certaine reconnaissance pour leur travail.
Les membres de la Commission de la Justice font régulièrement le suivi de l’évolution des pratiques et problématiques pénitentiaires et de la mise en pratique de la réforme des prisons de 2018. Récemment, ils ont visité la prison semi-ouverte de Givenich ainsi que le chantier du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff à Sanem qui devrait ouvrir ses portes en janvier 2023.
Le recouvrement de la nationalité ne sera pas reconduit
Le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise était un autre sujet à l’ordre du jour de la commission parlementaire. Une proposition de loi (7793) présentée par son auteur Sven Clément (Piraten) propose de reconduire la possibilité d’acquérir la nationalité luxembourgeoise par le fait d’avoir un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900. En réponse, la Ministre de la Justice Sam Tanson a reconfirmé la position du gouvernement qui consiste à ne plus vouloir reconduire l’accès à la nationalité par recouvrement, une mesure qui a pris fin et qui était d’office pensée comme étant transitoire.
