Vers plus de transparence environnementale des entreprises
La directive européenne CSRD « Corporate Sustainability Reporting Directive” s’inscrit dans le « pacte vert » et les objectifs de neutralité des émissions en 2050 en imposant à certaines entreprises ou groupes de fournir plus de détails sur l’impact environnemental de leurs activités.
Pas moins de deux Ministres, Elizabeth Margue pour la Justice et Gilles Roth pour les Finances, ont été nécessaires pour présenter les points saillants des 452 pages du projet de loi 8370 qui transpose une directive européenne sur la transparence environnementale des entreprises en droit luxembourgeois.
« La directive, rien que la directive » a souligné la Ministre de la Justice d’emblée pour qualifier la manière dont le texte doit être appliqué. Le délai de transposition fixé au niveau européen expire dans quelques jours, le 6 juillet 2024, ont encore souligné les représentants du Gouvernement.
L’application des mesures doit être progressive et se dérouler en quatre phases entre 2024 et 2028. Chaque phase verra plus d’entreprises entrer dans le périmètre de celles qui doivent se justifier sur les critères de durabilité. La première phase concernera par exemple les grandes entreprises qui emploient plus de 500 salariés et les obligations seront progressivement étendues à plus d’acteurs, par exemple à certaines PME ou à des entreprises de pays tiers qui réalisent un certain chiffre d’affaires net dans l’UE.
Contraintes supplémentaires ou « level playing field »
Concrètement, les entreprises concernées devront inclure plus d’informations dans leur rapport de gestion. Le Ministre des Finances Gilles Roth a ainsi affirmé que « la durabilité est mise au même niveau que la transparence et la comptabilité » pour les entreprises. Interrogé par les députés, le Ministre a confirmé que la directive entraînerait effectivement plus d’obligations pour les entreprises concernées, mais serait positive dans le sens où elle irait dans la direction d’un « level playing field » en harmonisant les critères et en soumettant tous les acteurs concernés aux mêmes règles.
Les normes qui s’appliqueront à tous les acteurs concernés sont dites “ESRS” (European Sustainability Reporting Standards).
Les députés se sont également renseignés sur les éventuelles sanctions et la manière dont les données en matière de durabilité fournies par les entreprises seraient évaluées. Les équipes des membres du Gouvernement présentes à la réunion ont affirmé qu’il était de la responsabilité des entreprises de se doter d’un réviseur d’entreprise agréé et qu’il n’y avait pas d’adaptations nouvelles au cadre de sanctions administratives déjà en place.
Vers de nouveaux seuils pour catégoriser les entreprises
Le projet de loi 8370 apporte également des modifications aux seuils en vigueur pour définir le statut d’une entreprise (petites entreprises, entreprises moyennes, grandes entreprises) dans le contexte d’une « forte inflation ». Les seuils sont ajustés de 25% et arrondis vers le haut.
En tout, la transposition du cadre européen devrait avoir un impact sur huit législations concernant notamment les sociétés commerciales, les assurances et réassurances, la transparence des émetteurs ou encore les audits.
Diane Adehm, Présidente de la Commission des Finances et Laurent Mosar, Président de la Commission de la Justice, ont été désignés corapporteurs du projet de loi 8370.
