3656

Motion Refusé(e)

Mise en place des modifications législatives nécessaires afin d'inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l'introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l'échelle mobile des salaires

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A propos du dossier

Mise en place des modifications législatives nécessaires afin d'inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l'introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l'échelle mobile des salaires

3656 Refusé(e)
Letztes Update · 11.11.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.11.2021
Date d'évacuation
11.11.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Myriam Cecchetti
11.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 32 voix contre 26 voix
Chambre des Députés