3656

Motioun Refusé(e)

Mise en place des modifications législatives nécessaires afin d'inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l'introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l'échelle mobile des salaires

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Mise en place des modifications législatives nécessaires afin d'inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l'introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l'échelle mobile des salaires

3656 Refusé(e)
Update · 11.11.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.11.2021
Date d'évacuation
11.11.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Myriam Cecchetti
11.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 32 voix contre 26 voix
Chambre des Députés