3653

Motion Retiré(e)

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

A propos du dossier

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

3653 Retiré(e)

Letztes Update · 27.02.2025

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
11.11.2021	Déposé(e) en séance publique n°11	Myriam Cecchetti	Document de dépôt
11.11.2021	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Décision prise en séance publique n°11, le 11-11-2021	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.02.2025	Retiré(e) Retirée par la sensibilité politique déi Lénk (27.02.2025)	Chambre des Députés