3653

Motion Retiré(e)

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

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A propos du dossier

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

3653 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 27.02.2025
Informations
Type
Motion
Date of submission
11.11.2021
Date d'évacuation
27.02.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Myriam Cecchetti
11.11.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Décision prise en séance publique n°11, le 11-11-2021

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.02.2025 Retiré(e)
Retirée par la sensibilité politique déi Lénk (27.02.2025)
Chambre des Députés