3653

Motion En commission

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

A propos du dossier

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

3653 En commission

Dernière mise à jour · 24.11.2023

Informations

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.11.2021	Déposé(e) en séance publique n°11	Myriam Cecchetti	Document de dépôt
11.11.2021	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Décision prise en séance publique n°11, le 11-11-2021	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme