3653

Motion Retiré(e)

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

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A propos du dossier

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

Document de dépôt
3653 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 27.02.2025
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.11.2021
Date d'évacuation
27.02.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
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Document de dépôt
11.11.2021

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