3653

Motioun Retiré(e)

Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

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Interdiction des déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs vulnérables

3653 Retiré(e)
Update · 27.02.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.11.2021
Date d'évacuation
27.02.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Myriam Cecchetti
11.11.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Décision prise en séance publique n°11, le 11-11-2021

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.02.2025 Retiré(e)
Retirée par la sensibilité politique déi Lénk (27.02.2025)
Chambre des Députés