3482

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

A propos du dossier

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

3482 Refusé(e)

Letztes Update · 18.03.2021

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2021	Déposé(e) en séance publique n°44	Marc Spautz	Document de dépôt
18.03.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 31 voix contre 29 voix	Chambre des Députés