3482

Motioun Refusé(e)

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

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Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

3482 Refusé(e)
Update · 18.03.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
18.03.2021
Date d'évacuation
18.03.2021

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Spautz
18.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés