3482

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

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A propos du dossier

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

3482 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.03.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.03.2021
Date d'évacuation
18.03.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Spautz
18.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés