7769

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Résumé du dossier
7769 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.03.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lex Delles
Datum der Einreichung
15.02.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Carole Hartmann

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.02.2021 Déposé Lex Delles
15.02.2021 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
18.02.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann
18.02.2021 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Classes moyennes et du Tourisme
22.02.2021 Avis de la Chambre de Commerce (18.2.2021) Chambre de Commerce
22.02.2021 Avis de la Chambre des Métiers (19.2.2021) Chambre des Métiers
03.03.2021 Avis de la Chambre des Salariés (1.3.2021) Chambre des Salariés
04.03.2021 Avis du Conseil d'´État (4.3.2021) Conseil d'Etat
04.03.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
08.03.2021 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
15.03.2021 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Classes moyennes et du Tourisme
16.03.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann
18.03.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.03.2021

7769 - Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Séance publique N° 44
23.03.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2021)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2021)

Conseil d'Etat
23.03.2021 Publié au Mémorial A n°228 en page 1