3310

Résolution Refusé(e)

Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703

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A propos du dossier

Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703

3310 Refusé(e)
Letztes Update · 19.11.2020
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
19.11.2020
Date d'évacuation
19.11.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°13 Sven Clement
19.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés