3310
Résolution
Refusé(e)
Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703
A propos du dossier
Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703
Document de dépôt
3310
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.11.2020
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 19.11.2020
- Date d'évacuation
- 19.11.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.11.2020 | Déposé(e) en séance publique n°13 | Sven Clement | |
| 19.11.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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