3310

Résolution Refusé(e)

Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703

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A propos du dossier

Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703

3310 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2020
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
19.11.2020
Date d'évacuation
19.11.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°13 Sven Clement
19.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés