3310

Résolution Refusé(e)

Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703

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Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703

3310 Refusé(e)
Update · 19.11.2020
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
19.11.2020
Date d'évacuation
19.11.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°13 Sven Clement
19.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés