3189

Motion Refusé(e)

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

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A propos du dossier

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

3189 Refusé(e)
Letztes Update · 09.02.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.05.2020
Date d'évacuation
09.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.05.2020 Déposé(e) en séance publique n°34 Gilles Roth
07.05.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget
Décision prise en séance publique n°34, le 07-05-2020

Commission des Finances et du Budget
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés