3189

Motion Refusé(e)

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

A propos du dossier

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

3189 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 09.02.2021

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.05.2020	Déposé(e) en séance publique n°34	Gilles Roth	Document de dépôt
07.05.2020	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Décision prise en séance publique n°34, le 07-05-2020	Commission des Finances et du Budget
09.02.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions	Chambre des Députés