3189

Motioun Refusé(e)

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

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Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

3189 Refusé(e)

Update · 09.02.2021

Informatiounen

Annexes 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
07.05.2020	Déposé(e) en séance publique n°34	Gilles Roth	Document de dépôt
07.05.2020	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Décision prise en séance publique n°34, le 07-05-2020	Commission des Finances et du Budget
09.02.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions	Chambre des Députés