3189

Motion Refusé(e)

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

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A propos du dossier

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

Document de dépôt
3189 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.05.2020
Date d'évacuation
09.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2020 Déposé(e) en séance publique n°34 Gilles Roth
Document de dépôt
07.05.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget
Décision prise en séance publique n°34, le 07-05-2020

 Commission des Finances et du Budget
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés