3189
Motion
Refusé(e)
Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois
3189
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.02.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 07.05.2020
- Date d'évacuation
- 09.02.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.05.2020 | Déposé(e) en séance publique n°34 | Gilles Roth | |
07.05.2020 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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09.02.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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