3056
Motion
Refusé(e)
Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal
A propos du dossier
Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal
Document de dépôt
3056
Refusé(e)
Letztes Update
·
10.12.2019
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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